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En cas de doute sur vos droits en matière de congé maladie vous pouvez consulter nos avocats partenaires dans le canton de Genève ou de Vaud :
contrat de travail droit du travail Quels sont les files nécessaires lors d’une fin de contrat de travail ?
Ainsi le versement des indemnités complémentaires commence au 8e jour de l'arrêt maladie sauf dispositions conventionnelles: titleContent ou accord collectif furthermore favorables.
Au contraire un accident de la route ou domestique lié à un état d’ivresse n’ouvre pas droit au maintien du salaire puisqu’il y a négligence grave.
La prise en compte du comportement de l’assuré durant ses activités interviendra surtout lorsque l’assureur ou la caisse maladie cherche à remettre en lead to le certificat médical.
Sa validité est démontrée par le cachet que le médecin y appose. Comme tout doc officiel, l’utilization d’un fake arrêt de travail est interdit et punissable par la loi : une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans de jail et 45 000 euros d’amende est doable, ainsi que des sanctions cerfa maladie disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.
Cependant, sous l’impact de la Cour de justice de l’Union européenne, la marge de guyœuvre s’est de in addition en in addition réduite. Le dernier exemple en day est la loi d’adaptation au droit européen du nine mars 2023.
Toutefois, il n'y aura pas de retenue financière si vous justifiez d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre l'arrêt dans les 2 jours.
Pour savoir si une Conference collective s'applique dans votre entreprise et quelle est celle-ci, vous pouvez consulter votre bulletin de paie ou votre contrat de travail. Cette information est indiquée dessus.
Les femmes enceintes sont également protégées du licenciement durant toute leur grossesse et pendant les seize semaines qui suivent l’accouchement.
Maladie : il peut s’agir d’une maladie d’origine non professionnelle ou d’origine professionnelle. C’est le cas lorsque la maladie est due à l’exercice de l’activité professionnelle ;
Temps pendant lequel un salarié ou un agent general public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles
Le bulletin de paie en l'arrêt maladie doit indiquer le montant de l'indemnité du maintien de salaire.